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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture et organisation de sa gestion (ORPAH)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1995
Page:	5192

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/12/1994 (art. 9, al. 2)

Période de vigueur

du 31/12/1994 au ...