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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 août 1946 relatif à l'extradition du chef d'infractions prévues par l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833-22 mars 1856 sur les extraditions, complété par la loi du 8 juillet 1946

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1946
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1946
Page:	7310

Avis du Conseil d'Etat