help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2019
Page:11679
Avis du Conseil d'Etat 63624
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement (art. 9)

Voyez aussi AGRBC 23/05/2019 'portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale', art. 26. Cet article rappelle que l'ordonnance entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.

La présente ordonnance a été abrogée et n'est jamais entrée en vigueur.

Période de vigueur du ... au 13/03/2022