Intitulé

Arrêté du Régent du 29 mars 1949 fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes