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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2014
Edition:1
Page:44352
  • 13/09/2017 (Traduction allemande)
  • 16/02/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 3, 17 à 23
  • 27/06/2014 (Avis rectificatif)
    Intitulé (texte français)
    Art. 3 (art. XI 198) (texte français) et art. 28 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 53831 pp
Entrée en vigueur / Effet La description des vigueurs n'est pas complète. Par exemple, il n'est pas fait mention de l'art. 1erquinquies de l'AR 19/04/2014 mais l'analyse tient tout de même compte des modifications successives apportées à cette disposition.

01/01/2015 (AR 19/04/2014, MB 12/06/2014, p.44470) à l'exception de l'article 32, §2, alinéa 1er (AR 19/12/2014, art. 1)
Art. 25 à 30: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 22/09/2014 par l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014(MB 12/06/2014, p. 44470)
Art. 32, §2, alinéa 1er: à fixer par le Roi. Partiellement exécuté:
- art. 32, §2, alinéa 1er, premier tiret: 22/09/2014 (partim; art. 60 de l'AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, deuxième édition, p. 71708) et 01/01/2015 (partim; art. 4, 1° de l'AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, troisième édition, p. 106455) ;
- art. 32, §2, alinéa 1er, troisième et quatrième tirets: 22/09/2014 (art. 6 de l'AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, deuxième édition, p. 71705) ;
- art. 32, §2, alinéa 1er, sixième tiret: 01/01/2015 (art. 4 de l'AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, troisième édition, p. 106455)
- art. 32, §2, alinéa 1er, septième tiret: 01/07/2015 (AR 12/05/2015)
- art. 32, §2, alinéa 1er, huitième (partim), neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième tirets : 01/01/2015 (art. 4 de l'AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, troisième édition, p. 106455)
Art. 32, § 2, alinéa 2: jour de publication
Art. 32,§§3 et 4 et art. 33 à 36: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 22/09/2014 par l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014 (MB 12/06/2014, p. 44470)
Art. 33 à 36: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 22/09/2014 par l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014 (MB 12/06/2014, p. 44470)
Art. 37 à 39: initialement fixée au 01/01/2015 et modifié au 01/07/2015 par l'article 1erquater de l'AR 19/04/2014 (MB 12/06/2014, p. 44470)
Art. 44: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 35 à 48

Période de vigueur du 12/06/2014 au ...