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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 1994 portant intégration des services du Ministère de l'Education nationale et du "Ministerie van Onderwijs" dans les Services de programmation de la politique scientifique

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

58649

96366 12/06/2001
Rejet