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Intitulé

Loi du 26 novembre 1986 modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1986
Page:17284
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication