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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1994
Edition:	2
Page:	23922

Avis du Conseil d'Etat

23381

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/10/1994 au 03/03/2004

Remarques Le présent arrêté a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne du 14 juillet 1994'. C'est en tout cas ce qui ressort de l'arrêt CE n° 49695 du 14/10/1994 qui suspend l'exécution de l'AGW 13/10/1994 car celui-ci "a le même objet que les dispositions de l'arrêté du 14 juillet 1994 dont l'exécution a été suspendue, à savoir autoriser la capture des mêmes quantités et espèces d'oiseaux du 10 octobre au 11 novembre des années 1994 à 1998". Cependant, comme aucune trace de publication de l'AGW 13/10/1994 n' a été trouvée, aucun lien formel n'a été établi avec l'AGW 14/07/1994.