Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

60937	(22/11/1994) A.G. 21/09/94. PROTECTION DES OISEAUX.	72970 02/04/1998 Annulation
60887		127345 22/01/2004 Annulation Rejet pour le surplus Publication
60880	(18/11/1994) 14/07/94. PROTECTION DES OISEAUX ART. 20.	127345 22/01/2004 Annulation Rejet pour le surplus Publication
60113	(03/10/1994) A.G. 14/07/94 PROTECTION DES OISEAUX.	100777 13/11/2001 Annulation Publication