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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 130/2020 du 1er octobre 2020

"1. annule l'article 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2020
Numéro: 130/2020
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/2020
Page:81474
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de la disposition annulée "à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant le 9 avril 2020, date de la publication de l'arrêt n° 147/2019 au Moniteur belge"

Période de vigueur du 09/04/2020 au ...