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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
231464 (04/06/2020) L'arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du ler février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
258439 12/01/2024
Rejet
231342 (04/06/2020) Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus publié au Moniteur belge du 5 juin 2020. 249841 15/02/2021
Rejet 		252242 26/11/2021
Désistement d'instance