Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2020
Edition:	1
Page:	26629

Avis du Conseil d'Etat

67054

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2020 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication")

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/05/2020 au ...