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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2019
Page:86813
Avis du Conseil d'Etat 65407
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/09/2019 au ...