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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 2019 établissant le modèle de rapport d'activités annuel à remettre par les structures d'accueil pour la création radiophonique en application de l'article 167, § 3, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2019
Page:	17291

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46228