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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

63861

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 et 3: 01/07/2018

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...