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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2018
Page:	82314

Avis du Conseil d'Etat

63728

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 30

Période de vigueur

du 08/11/2018 au ...