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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains membres des unités spéciales de police de la route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1997
Page:	7382

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication