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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le Service Evaluations techniques de la Commission des jeux de hasard

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2018
Page:	32203

Avis du Conseil d'Etat

62650

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/04/2018 au ...