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Intitulé

Loi du 13 mai 2017 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2017
Page:	107461

Avis du Conseil d'Etat

59894

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/12/2017 au ...