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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2017
Edition:	2
Page:	49817

Avis du Conseil d'Etat

59716

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est aplicable aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant la date de son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 20/04/2017 au ...