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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2018
Page:	101692

Avis du Conseil d'Etat

64421

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...