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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 1993 portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1993
Page:	22550

Avis du Conseil d'Etat

22507

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/1993 au 01/08/2006