Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 236618 du 30 novembre 2016

"1. A la page 15 de l'arrêt n° 234.539 du 26 avril 2016, au troisième considérant, les mots "l'article 80, alinéa 3," doivent se lire comme suit : " l'article 80, 1°, alinéa 3,"; et les mots "que l'article 80, au 1° et au deuxième alinéa, fixe directement les critères permettant de considérer qu'un véhicule est hors d'usage; qu'il n'a pas été montré que l'alinéa 3 du même article" doivent se lire comme suit : " que l'article 80, au 1°, premier et deuxième alinéas, fixe directement les critères permettant de considérer qu'un véhicule est hors d'usage; qu'il n'a pas été montré que le 1°, alinéa 3, du même article".

2. A l'article 2, in fine, du dispositif du même arrêt, les mots "l'article 80, alinéa 3.", doivent se lire comme suit :
" l'article 80, 1°, alinéa 3.". "