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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1993
Page:26371
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/12/1993 au ...