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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 145, § 1er, du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2002
Edition:1
Page:11849
Avis du Conseil d'Etat 32424
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication