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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44739 du 27 octobre 1993 rectifié par l'arrêt n° 45628 du 4 janvier 1994

"L’article 44 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990 est annulé, en tant qu’il dispose que l’arrêté produit ses effets à une date antérieure à sa publication au Moniteur belge, le 2 octobre 1990."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44739 du 27 octobre 1993 avant sa rectification

"L’article 44 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990 est annulé, en tant qu’il dispose que l’arrêté produit ses effets à une date antérieure à sa publication au Moniteur belge, le 2 décembre 1991."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 24/01/1988

Période de vigueur

du 24/01/1988 au ...