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Intitulé

Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1995
Page:	18049

Avis du Conseil d'Etat

23853

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/1995

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du ... au 16/06/2019