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Intitulé

Loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2015
Page:	75652

13/04/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

57581 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2016 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 2: a) entrée en vigueur: 01/03/2016 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"); b) champ d'application temporel: applicable aux recours contre des décisions prises sur la base de l’article 9bis ou de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, introduits à partir de cette date.

Dispositions transitoires: art. 5 et 6

Période de vigueur

du 01/03/2016 au ...