Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. August 1992 zur Übertragung der Aufgaben der Berufsausbildung an das Regionale Amt für Arbeitsbeschaffung

Arrêté de l'Exécutif (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 août 1992 transférant les tâches de formation professionnelle à l'Office régional de l'Emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1992
Page:	23567

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1989