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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2015
Page:46041
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 27/04/2015