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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2003
Edition:1
Page:10513
Avis du Conseil d'Etat 34491
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...