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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 portant mise en vigueur de l’article 4 de l’arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0218 07/03/2014 Règlement (UE) n ° 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) n ° 853/2004 et (CE) n ° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) n ° 2074/2005 de la Commission