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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 portant mise en vigueur de l’article 4 de l’arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2014
Page:	36191

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/05/2014 au ...