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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2014
Edition:	2
Page:	15817

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014, à l’exception des dispositions reprises dans les articles 2, 1°, et 3 lorsque celles-ci concernent le travail supplémentaire presté par des travailleurs employés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers, et de l’article 2, 2°, qui sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 2014.

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...