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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1951 qui remplace l'article 30, alinéa 6, de l'arrêté ministériel du 25 février 1943, réglementant les ventes et locations de terres


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 2436
Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1951, p. 1728