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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 modifiant diverses dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les établissements d’hébergement et d’accueil pour les aînés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2014
Page:	12793

Avis du Conseil d'Etat

54682

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/02/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.