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Intitulé

Circulaire du 6 septembre 2013 relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2013
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2013
Page:	67188

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Dispositions transitoires (mentionnées sous le Chapitre III de la présente circulaire): "Les anciens articles 63, 64 et 167 (comprendre: les anciens articles 63, 64 et 167 du Code civil) restent d’application aux déclarations faites avant le 3 octobre 2013 et par conséquent également aux mariages à célébrer suite à ces déclarations. La circulaire précitée du 17 décembre 1999 précitée (comprendre: la circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage reste par conséquent applicable aux mariages à célébrer dont la déclaration a été faite avant le 3 octobre 2013".

Remarques 1) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/03/2019 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 25/03/2019, p. 28851, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=140949).

2) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/12/2023 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 22/12/2023, p. 121129, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=153609&tab=&lang=fr).