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Intitulé

Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0045 13/07/2010 Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation