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Intitulé

Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2012
Edition:2
Page:86994
  • 22/05/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 29
  • 02/05/2013 (Traduction allemande)
  • 22/01/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 5, 6 (texte néerlandais) 10, 12, 13, 17, 22, 25, 29 (texte néerlandais), 30, 36 et 39
Avis du Conseil d'Etat 51903
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...