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Intitulé

Loi du 16 février 2009 portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/2011
Page:24690
Avis du Conseil d'Etat 44394
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/05/2011 au ...