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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1985 soumettant le tronçon de l'autoroute A17, entre Roulers (RN308) et Lichtervelde (RN66), ainsi que l'échangeur de circulation E5-A17, à Oostkamp, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1985
Page:3915
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication