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Intitulé

Loi du 9 février 2009 portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2011
Edition:2
Page:11910
Avis du Conseil d'Etat 42631
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/02/2011 au ...