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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2010 relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2010
Page:	20948

Avis du Conseil d'Etat

47395

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/04/2010 au ...

Remarques Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'art. 8.