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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 modifiant le Code de wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2009
Edition:	2
Page:	47882

Avis du Conseil d'Etat

46602

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 12 et 13: jour de l'entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement visé à l’article 3, § 3, alinéa 2, du Code de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel que cet article a été modifié par l'art. 4 du DRW 30/04/2009

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 20/07/2009 au ...