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Intitulé

Loi du 31 mai 2009 modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2009
Page:40304
Avis du Conseil d'Etat 46221
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3 et 4: 08/01/2009

Période de vigueur du 08/01/2009 au ...