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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 novembre 1946 relatif aux taux des fermages stipulés en produits ou denrées ou par préférence à des produits ou denrées


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1946
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1946
Page:10216
  • 29/12/1946 (Avis rectificatif)
    Art. 1er
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1946

Période de vigueur du 01/09/1946 au ...