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Intitulé

Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 du 6 mars 2008

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2008
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/2009
Edition:	2
Page:	5183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature (art. 206, alinéa 1er)

Durée: 5 ans. Toutefois, le contrat de gestion n’est applicable en 2011 et 2012 que si l’article 26, § 2, du décret O.N.E. est modifié (art. 206, alinéa 2).

Fin de vigueur: initialement fixée au jour de l'expiration d'un an après le renouvellement du Parlement de la Communauté française (art. 26, §2, originel du DCF 17/07/2002) et reportée au jour de l'expiration d'une période de cinq ans prenant cours le jour de sa signature (art. 26,§2, tel que modifié par l'art. 13 du DCF 26/03/2009). En pratique, en application de l'art. 26, § 1er, alinéa 5, du DCF 17/07/2002, le contrat de gestion peut être considéré comme ayant produit ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion.

TT

Période de vigueur

du 06/03/2008 au 13/11/2013

Remarques

Annexé à

Nature

Date

AGCF

29/05/2008