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Intitulé

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7363 Question préjudicielle
153/2021
2086 Question préjudicielle
34/2002
973 Recours en annulation
20/97
972 Recours en annulation
58/97