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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1995
Page:	20444

Avis du Conseil d'Etat

22431

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/08/1996 au ...