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Article / Artikel 2

Loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2002
Article / Artikel 1391		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2002
Article / Artikel 2		L	29/05/2000